ERRATUM au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement (J. O. n° 4228 du 3 juin 1972, page 904)

Reference : ERRATUM L 27/1972 Published on :