Instruction interministérielle n° 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des Pensions militaires d'invalidité
RÉFÉRENCES: Code des Pensions militaires d'Ivalidité (Loi n° 67-42 du 30 juin, modifiée par la loi n° 72-45 du 12 juin 1972), notamment en son article 103:
Décret n° 70-1269 du 20 novembre 1970 portant création d'un centre spécial de réforme et organisation de