Instruction ministérielle n° 15 M.F.A.E. du 05 mars 1975 relative au sort des quittances représentatives du prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat, en cas de décès de l'assujetti, de faillite ou d'arrêt accidentel de l'entreprise et en cas de fusions ou de scissions de sociétés
Objet : Sort des quittances représentatives du prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat, en cas de décès de l'assujetti,de faillite ou d'arrêt accidentel de l'entreprise et en cas de
fusions ou de scissions de sociétés.
On sait que par application du