Journal officiel n° 4149 du 27 février 1971

Reference : JO 4149/1971 Published on : 27/02/1971

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 71-049 du 21 janvier 1971 nommant un conseiller en service extraordinaire pour siéger à l'Assemblée générale consultative de la Cour suprême D&

Reference : JO 4149/1971 Published on : 27/02/1971