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Journal officiel n° 4282 du 10 mars 1973

Reference : JO 4282/1973 Published on : 10/03/1973
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIMATURE Arrêté primatoral n° 1297 P.M.-S.G.G. du 14 février 1973 portant nomination des membres de la commission de contrôle cinématographique SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU PLAN Nominations, mutation
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Journal officiel n° 4282 du 10 mars 1973

Reference : JO 4282/1973 Published on : 10/03/1973
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Reference : JO 4282/1973 Published on : 10/03/1973
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Details

Reference :
JO 4282/1973
Published on :
10/03/1973
Country :
Senegal

Categories

Journaux Officiels JO 1973-1969 JO 1973

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Abdel Kader Dioum, magistrat Arrêté ministériel n° 1478 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 19 février 1973 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal, de la ressortissante française Marie Rose Lozano Arrêté ministériel n° 1628 M.INT.-DIR.-A.G.T. du 20 février 1973 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons Arrêté ministériel n° 1727 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 22 février 1973 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant allemand Hans Mehringskotter Décision ministérielle n° 1385 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 16 février 1973 Décret n° 73-144 du 14 février 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt auprès du consortium bancaire Le crédit commercial de France, La Bankers Trust Company, la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale et La Fidelity Bank, pour financer le règlement de l'indemnité de fin de concession reconnue à la Compagnie des Eaux et Electricité de l'Ouest Africain Décret n° 73-147 du 14 février 1973 accordant une avance de trésorerie de vingt-huit millions (28.000.000) de francs à l'Université de Dakar Décret n° 73-150 du 14 février 1973 portant application de la loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale Décret n° 73-088 du 30 janvier 1973 portant inscription au tableau d'avancement du corps des inspecteurs et officiers des douanes, année 1973 Décret n° 73-089 du 30 janvier 1973 portant promotion dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes, année 1973 Décret n° 73-102 du 31 janvier 1973 portant nomination par intérim d'un contrôleur régional Décret n° 73-096 du 30 janvier 1973 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire des titres fonciers n° 6009 et 10936 D.G Décret n° 73-135 du 10 février 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Dakar Arrêté ministériel n° 1298 M.F.A.E.-D.G.I.P. du 14 février 1973 fixant le prix du pain dans la Région du Cap-Vert Arrêté ministériel n° 1561 M.F.A.E.-D.C.P.-I. du 19 février 1973 portant création d'une caisse d'avances à la direction des affaires sociales (centre de triage de Thiaroye) Arrêté ministériel n° 1562 M.F.A.E.-D.C.P.-I. du 19 février 1973 constituant en débet M. Samba N'Gom, ex gérant de la caisse intermédiaire de recettes de l'imprimerie nationale de Rufisque Arrêté ministériel n° 1603 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 D. du 20 février 1973 portant admission d'élèves à l'école des douanes Arrêté ministériel n° 1735 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 22 février 1973 portant création d'une caisse d'avances au près du Ministère des Forces armées au titre de l'organisation des fêtes commémoratives de l'Indépendance, le 4, avril 1973 Arrêté ministériel n° 1800 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 23 février 1973 portant création d'une caisse intermédiaire, de recettes au parc national du Niokolo-Koba (poste d'Oubadji) Arrêté ministériel n° 1788 M.F.A.E.-D.M.G.F.-A. du 23 février 1973 accordant l'agrément à la Société Nationale d'Assurances Mutuelles (S.O.N.A.M.), pour pratiquer des opérations, d'assurances sur le territoire de la République du Sénégal Décision ministérielle n° 1023 M.F.A.E.-D.B. 1. du 07 février 1973 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3 trimestre de la gestion 1972-1973 Décision ministérielle n° 1229 M.F.A.E.-D.F.E.-I. du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au titre du projet intermédiaire Décision ministérielle n° 1280 M.F.A.E.-D.B. 1 du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au budget de l'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) au titre de l'année 1973 Décision ministérielle n° 1281 M.FAE.-D.B.1 du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au budget de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) pour l'année 1973 Décision ministérielle n° 1282 M.F.A.E.-D.B.1 du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au budget de l'Organisation Internationale de la Police Criminelle (INTER-POL) au titre de l'année 1973 Décision ministérielle n° 1283 M.F.A.E.-D.B.1 du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'Organisation de Coordination et de Coopération pour la Lutte contre les Grandes Endémies, au titre du 2 semestre 1972, gestion 1972-1973 Décision ministérielle n° 1284 M.F.A.E.-D.B. 1 du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal aux frais locaux dûs au titre de l'aide fournie par l'Unesco, année 1970 Décision ministérielle n° 1286 M.F.A.E.-D.B. 1 du 13 février 1973 attribuant une subvention à la Compagnie du Théâtre national Daniel Sorano Décision ministérielle n° 1287 M.F.A.E.-D.B. 1 du 13 février 1973 portant rectification de l'analyse de la décision n° 10499 M.F.A.ED.B. du 16 septembre 1972 Décision ministérielle n° 1288 M.F.A.E.-D.F.E. du 13 février 1973 autorisant le versement d'une somme de 12 millions de francs pour, servir de fonds de garantie à l'aide belge Décision ministérielle n° 1290 M.FA.E.-D.B.-1 du 13 février 1973 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au budget du Secrétariat de coordination des Etats africains et malgaches associés, E.A.M.A. (Année 1973) Décision ministérielle n° 1595 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 20 février 1973 portant agrément d'un importateur de riz Arrêté ministériel n° 1311 M.F.A.E.-CAB.-PER.-5 B. du 14 février 1973 Arrêté ministériel n° 1312 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 B. du 14 février 1973 Arrêté interministériel n° 1184 M.EN.-D.C.A.-D.1-EX. 1 du 12 février 1973 fixant le nombre des postes mis au concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement primaire (C.A.I.P.), session de 1973 Décision ministérielle n° 909 M.E.N.-B.-SUP. du 05 février 1973 portant remboursement de frais de transport Décision n° 1220 M.E.N.-D.G.A.-D. 1.-EX. 2 du 13 février 1973 fixant les centres d'examen du concours d'entrée dans les écoles normales, régionales, session de 1973 Erratum n° 1428 M.E.N.-D.C.A.-D 1.-EX du 16 février 1973 à l'arrêté n° 10391 M.E.N.-EX. du 3 août 1970 portant admission au brevet supérieur d'études normales, session de 1970 Décision n° 1792 M.E.N.-D.G.A.-D. 1.-EX. 1 du 16 février 1973 portant additif à la décision n° 874.M.E.N.-D.C.G.-D.1- EX. 1 du 3 février 1972 fixant la liste nominative des candidats et candidates définitivement admis à l'examen du certificat élémentaire d'aptitude pédagogique, CE.A.P., session de 1971 Décision n° 1427 M.E.N.-D.CA-D 1.-EX 1 du 16 février 1973 portant additif à la décision n° 10609 M.EN.-EX. du 5 août 1968 portant admissions définitives aux examens professionnels de l'enseignement primaire (C.A,P., C.E.A.P. 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EX.-C.S.-M.D.R. du 20 février 1973 portant organisation des examens de fin d'études de l'École nationale des cadres ruraux et nomination du jury (session de 1973) Décision ministérielle n° 1666 M.E.T.F.P.-D.C.O.- D.O.B.S.T. du 21 février 1973 portant virement de fonds au centre international des étudiants et stagiaires 37 bis, rue Paul Valery, Paris XVI, pour L'entretien des stagiaires boursiers du Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle pour l'année 1972-1973 Décision ministérielle n° 1155 M.F.P.T.E.-D.A.G.-P. du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1157 M.F.P.T.E.-D.A.G.-P. du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1604 M.C. du 20 février 1973 portant nomination des membres du comité de gestion du Fonds d'Aide au Développement de la Culture Arrêté ministériel n° 1677 M.C. du 21 février 1973 portant création d'un comité d'organisation de l'exposition d'art contemporain sénégalais à Paris en 1974 Arrêté ministériel n° 1269 M.C.-CAB. du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1319 M.C.-CAB. du 14 février 1973 Arrêté interministériel n° 1261 M.S.P.A.S.-M.F.A.E.-S.E. du 13 février 1973 fixant le taux des allocations mensuelles de vacances et de pécules de fin d'études des élèves sages-femmes et infirmiers d'Etat Décret n° 73-134 du 10 février 1973 portant rappel d'ancienneté civile et régularisation de situation administrative d'un médecin du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes du cadre de la santé publique Décret n° 73-138 du 10 février 1973 portant nomination d'un chirurgien-dentiste décisionnaire dans le corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes du cadre de la santé publique Décret n° 73-139 du 10 février 1973 portant passage automatique d'échelon d'un médecin au titre du 1er semestre 1973 Décret n° 73-140 du 10 février 1973 portant inscription au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs de la statistique au titre des années 1970 et 1971 Décret n° 73-141 du 10 février 1973 portant promotion dans le corps des ingénieurs de la statistique au titre des années 1970 et 1971 Décret n° 73-149 du 10 février 1973 nommant M. Cheikh Amidou Kébé dans le corps des inspecteurs du trésor Décret n° 73-151 du 10 février 1973 portant rectificatif à l'article 1er du décret n° A71-1309 du 3 décembre 1971 et passage automatique d'échelon; de M. Souleymane Diallo, inspecteur du trésor Arrêté ministériel n° 1267 M.F.P.T.E.-D.F.P.- F.-B.1 du 13 février 1973 rectifiant l'arrêté n° 14033 M.F.P.T.É. D.F.P.-F.-B. 1 du 21 décembre 1972 portant ouverture du concours pour le recrutement dans le corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et domaines Arrêté ministériel n° 1455 M.F.P.T E.-D.F.P.-N.FB. 2 du 17 février 1973 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des agents de service au titre de l'année 1973 et des années antérieures Arrêté ministériel n° 1458 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F. B. 2 du 17 février 1973 portant constitution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets, année 1973 et années antérieures Arrêté ministère n° 1568 M.F.P.T.E-D.F.P.-E.- B. 8 du 17 février 1973 publiant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'accès au corps des inspecteurs de l'animation Arrêté ministériel n° 1131 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B 8 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1132 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 1 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1133 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.B. 8 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1134 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.B 9 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1135 M.F.P.T.E.-D.F.P.-E.-3. 8. du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1136 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1137 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1159 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 2 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1160 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1163 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 8 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1164 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 8 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1165 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1167 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1168 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1170 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1171 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1172 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1173 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1198 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 11 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1174 M.F.P.T.E.D.F.P.-F.-B 6 du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1185 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.2-D. du 12 février 1973 Arrêté ministériel n° 1230 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 2 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1231 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.B. 2 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1264 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1265 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1266 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1270 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 2 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1271 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.-F.-B. 3 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1272 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1276 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 13 février 1973 Arrêté ministériel n° 1296 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 3 du 14 février 1973 Arrêté ministériel n° 1381 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G. 2-D. du 16 février 1973 Arrêté ministériel n° 1445 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B. 10 du 16 février 1973 Arrêté ministériel n° 1446 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 9 du 16 février 1973 Décision ministérielle n° 1088 M.F.P.T.E.-D.F.P.- N.F.- B. 4 du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1124 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1140 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1148 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1150 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1154 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7 du 12 février 1973 Décision ministérielle n° 1232 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4. du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1233 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4. du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1234 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1235 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F-B.4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1236 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1237 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1238 M.F.P.T.E.-D.E.P.-F.N.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1239 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4. du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1240 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1241 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1242 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1243 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1244 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1245 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1263 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1278 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 13 février 1973 Décision ministérielle n° 1293 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 14 février 1973 Décision ministérielle n° 1306 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-F.-B. 4 du 14 février 1973 Décision ministérielle n° 1365 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B. 5 du 14 février 1973
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