Journal officiel n° 4358 du 27 Mai 1974 Reference : JO 4358/1974 Published on : 27/05/1974 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRET PRIMATURE Décret n° 74-430 du 08 mai 1974 complétant le décret n° 73-955 du 17 octobre 1973 relatif à l'enrichissement de la langue française
