Journal officiel n° 4483 du 03 Avril 1976

Reference : JO 4483/1976 Published on : 03/04/1976

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 76-01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution Loi n° 76-02 du 25 mars 1976 modifiant le Code pénal Loi n° 76-21 du 25 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique

Reference : JO 4483/1976 Published on : 03/04/1976