Journal officiel n° 5271 du 21 Janvier 1989
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 88-1713 du 9 décembre1988 fixant le tarif des Notaires
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté ministériel n° 14093 M.E.F.-D.G.T -D.M.C du 25 novembre