Journal officiel n° 5490 du 17 octobre 1992
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 92-1252 du 14 septembre 1992 fixant les modalités du concours d'admission en qualité d'auditeur à la Cour de Cassation
Décret n° 92-1255 du 14 septembre 1992 portant nominatio