Journal officiel n° 5582 du 28 mai 1994
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTÉRIEUR
Décret n° 94-243 du 7 mars 1994 modifiant et remplaçant le décret n° 90-457 en date du 23 avril 1990 portant création et organisation de la Commission