Journal officiel n° 6325 du 10 février 2007

Reference : JO 6325/2007 Published on : 10/02/2007

SOMMAIRE DECRET MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES Décret n° 2006-1401 du 28 décembre 2006 modifiant le décret n° 92- 267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du code électoral

Reference : JO 6325/2007 Published on : 10/02/2007