Journal officiel n° 6763 du 14 Décembre 2013
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS ET ARRETE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 2013-1079 du 12 août 2013 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordé aux condamnés définitifs dont les noms suivent
MINIST