SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts DECRET MINISTRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DES PARTENARIATS ET DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉSERVICES DE L'ETAT  Décret n° 2015-386 du