Journal officiel n° 6949 du 26 Juillet 2016 Reference : JO 6949/2016 Published on : 26/07/2016 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET Décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège pour l'élection des Hauts conseillers
