Journal officiel n° 7107 du 06 Juillet 2018
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale »
Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrog