Loi n° 92-12 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-41 du 3 septembre 1991 Instituant une taxe parafiscale dénommée « Taxe, de Promotion touristique »
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 91-04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation a autorisé le Président de la République à prendre par voie d'ordonnance des mesures de correction dans le domaine de la fiscalité notamment en matière d'assiette, de liquidation et de reco