Loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
Modifiée par :
- Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bé