Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2008-69 du 5 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour l'annee 2008
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 10 novembre 2008;
Le Sénat a adopté, en sa séance du jeudi 27 novembre 2008;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Les dispositions des articles premier alin&eac