Loi n° 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi n 64-24 du 27 janvier 1964 et toutes les modifications y afférentes et d'adapter certaines de ses dispositions aux réalités du c