Loi n° 2001-11 du 18 décembre 2001 instituant à titre transitoire, des délégations spéciales pour la gestion des conseils régionaux, des conseils municipaux et des conseils ruraux
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles L. 267 et L. 285 du Code électoral les conscillers régionaux les conseillers municipaux et les conseillers ruraux sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Le dernier renouvellement général des organes élus d