Loi n° 2001-12 du 20 décembre 2001 autorisant le Président de la Républiqué à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999

Reference : L 2001/12 Published on : 20/12/2001

Exposé des motifs La convention de l'OUA sur la prevention et la lutte contre l terrorisme a ete adoptee le 14 juillet 1999, lors de la trente-einquieme session ordinaire de la Conférence des Chels d'Etat de Gouvernement de l’OUA tenue à Alger (Algerie). Compte tenu de l'ampleur et de la gravite du terro

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