Loi n° 2002-04 du 15 février 2002 portant abrogation des lois organiques relatives à l'élection des sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
La constitution du 22 janvier 2001 a procédé, en son article 107 à la suppression du Sénat.
La création de cette institution en 1998 avait nécessité l'adoption de certains textes législatifs relatifs au régime électoral des sénateurs