Loi n° 2002-26 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour réprimer tous les actes de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef, la destruction d'un aéronef en service et la mise en place d'un dispositif ou de substances propres à détruire un aéronef ou à lui causer