Loi n° 2003-13 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à adhérer au Protocole pour la Répression d'Actes illicites contre la sécurité des Plates-formes fixes situées sur le Plateau continental, adopté à Rome, le 10 mars 1988
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vue de compléter les dispositions de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime conclue à Rome le 10 mars 1988, l'Assemblée générale des Nations unies et l'Organisation maritime internationale (OMI)