Loi n° 2003-16 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention pour la Répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome, le 10 mars 1988
EXPOSÉ DES MOTIFS
En partant du constat que les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime compromettent la sécurité des personnes et des biens et gênent considérablement l'exploitation des services maritimes, l'Organisation maritime internationale (OM