Loi n° 2003-17 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et les Protocoles qui s'y rapportent, signés à Palerme (Italie), en décembre 2000
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur recommandation du Conseil économique et social et de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 9 décembre 1998, la Résolution 53/111 créant un Comité intergouverne