Loi n° 2004-05 du 6 février 2004 autorisant le président de la République à ratifier La Convention entre la République du Sénégal et la République Libanaise en vue d'éviter les doubles impositions set de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beyrouth le 19 octobre 2002
EXPOSÉ DES MOTIFS
Désireux de renforcer leur coopération économique et de l'élargir à la rationalisation de leurs revenus fiscaux, le Sénégal et le Liban ont signé à Beyrouth, le 19 octobre 2002, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de