Loi n° 2004-19 du 21 juillet 2004 déclarant non aedificandi la rive droite de la Somone jusqu'au village de Guéréo
EXPOSÉ DES MOTIFS
Un aménagement du territoire équilibré nécessite de protéger les espaces naturels remarquables, surtout s'ils se situent dans une zone menacée par l'urbanisation.
La rive droite de la Somone constitue un espace naturel particulièrement intéres