Loi n° 2004-22 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la Répression du financement du Terrorisme, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999
EXPOSÉ DES MOTIFS
Bien avant les attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux Etats-Unis d'Amérique, la communauté internationale avait senti la nécessité de combler une lacune relative à l'absence d'instrument juridique international pour lutter contre le financemen