Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001
EXPOSÉ DES MOTIFS
Constatant que le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté à Lomé le 10 décembre 1999, pour avoir plus d'efficacité, devait être complét&eacut