Loi n° 2004-25 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale A/C1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, adoptée à Dakar le 31 janvier 2003
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application des décisions adoptées par la CEDEAO en matière de promotion culturelle et de libre circulation, de résidence et d'établissement des personnes dans l'espace communautaire, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont adopté à Dakar, le 31