Loi n° 2004-26 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention C 144 sur les consultations tripartites, relatives aux normes internationales du travail, adoptée par l'OIT à Genève, le 21 juin 1976
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vue d'instaurer un dialogue social au sein de ses Etats-membres permettant d'éviter les différends sociaux, la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève, a adopté la Convention C 144 sur les consulta