Loi n° 2004-28 du 12 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité de la CEDEAO, adopté à Lomé le 10 décembre 1999
EXPOSÉ DES MOTIFS
Préoccupés par la multiplication des conflits qui affectent la sous-région africaine et qui sont exacerbés par la criminalité transfrontalière et la prolifération des armes légères, et convaincus de la nécessité de développer des actions