Loi n° 2004-36 du 14 décembre 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la Lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

Reference : L 2006/36 Published on : 14/12/2004

EXPOSE DES MOTIFS Conscients des effets néfastes de la consommation de tabac et déterminés à lutter contre toutes les formes de publicité et de promotion des produits tabagiques, les Etats membres de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont adopté lors de la cinquante- sixièm

Reference : L 2006/36 Published on : 14/12/2004