Loi n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d'Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux Matériels d'Équipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile, entrée en vigueur le 24 décembre 2002, contient dans ses sections I et II du chapitre 2 du livre II, des dispositions relatives aux garanties portant sur les aéronefs et la saisie d’aéron