Loi n° 2005-24 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal de 6 octobre 1989
EXPOSE DES MOTIFS
Préoccupés par la nécessité d’une plus grande représentation des Etats membres, l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation civile internationale en sa vingt septième session a adopté, à Montréal le 6 octobre 1989, le Protocole portant