Loi n° 2005-25 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003
EXPOSE DES MOTIFS
En vue de se prémunir contre les effets dévastateurs pouvant découler des explosifs de guerre non encore explosés, les Etats-Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme