Loi n° 2007-07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, 60 et 63 de la loi n° 96.07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu du principe de la compensation financière des compétences transférées aux Collectivités locales. le fonds de dotation de la décentralisation. institué à cet effet, devait être abondé par référence à la taxe sur la valeur ajo