Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité
EXPOSE DES MOTIFS
Le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) constitue en ce début du XXIme siècle un tournant majeur de la civilisation humaine.
Le réseau Internet constitue aujourd’hui l’illustration parfaite des possibilités off