Loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale
EXPOSE DES MOTIFS
Le découpage du territoire national en espaces offrant des potentialités relativement différentes s’accompagne souvent de disparités régionales plus ou moins importantes qu’il convient de corriger progressivement. C’est ce qui explique que, de 7 en 1960, le nombre de r&