Loi n° 2008-22 du 25 juillet 2008 complétant les articles 252 et 258 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du programme de réformes budgétaires et financières engagées depuis 2003 à l'issue des exercices des systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés, le Gouvernement à pris la décision de décentraliser l'ex&e