Loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 20 décembre 2006
EXPOSE DES MOTIFS
face à la l'existence persistante d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'Homme ou de violation du droit international humanitaire, la Coalition Internationale contre les disparitions forcées a affirmé son engagement à combattre