Loi n° 2009-02 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte, signé, à Dakar, le 05 mars 1998

Reference : L 2009/02 Published on : 09/01/2009

EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte, désireux de créer des conditions favorables pour une grande coopération économique entre les deux pays et en particulier pour les investissements d'une Partie dan

Reference : L 2009/02 Published on : 09/01/2009