Loi n° 2009-04 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des investissements entre le Gouvernement de la République Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 avril 1993
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Argentine, dans le but de renforcer la coopération économique entre les deux pays, ont signé à Dakar. Le 6 avril 1993, l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des Investiss