Loi n° 2009-29 du 9 juillet 2009 abrogeant la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale exceptionnelle de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les conditions de vie des ménages, surtout les plus démunis
EXPOSÉ DES MOTIFS
Face aux renchérissement des prix internationaux des produits pétroliers et des denrées de première nécessité, l'Etat avait institué une contribution nationale exceptionnelle de solidarité en vue d'atténuer l'impact sur les conditions de vie des m