Loi n° 2009-33 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l'Organisation pour L'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conscients que l'harmonisation du droit des affaires peut être un outil d'affermissement continu de l'Etat de droit ainsi que de l'intégration juridique et économique, les Etats Parties à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)