Loi n° 2010-20 du 20 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008
EXPOSE DES MOTIFS
Préoccupés par le fait que les restes d'armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social et font obstacle
à la réhabilitation et à la reconstruction post-conflit, les Etats Partie