Loi n° 2011-09 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Roumanie sur la Coopération militaire, signé à Bucarest, le 19 octobre 2006

Reference : L 2011/09 Published on :