Loi n° 2011-11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi n° 2004-13 du 01 mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d'infrastructures
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des grands travaux de l'Etat, le gouvernement du Sénégal avait saisi, en 2004, l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à définir un cadre juridique dans lequel devrait s'inscrire les contrats de partenariat public privé.
Ainsi, la loi n°