Loi n° 2012-07 du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Fonds de Solidarité Africain (FSA) est un organisme public international créé en 1976 qui a pour mission de participer au développement économique des Etats africains membres en finançant des projets d'investissement, dont l'ampleur nécessite des contribut